Politique de protection des données personnelles

Préambule

Le Groupe Parts Holding Europe et l’ensemble des sociétés qui le compose attachent la plus grande importance à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée des personnes qui accèdent à ses sites internet.
A cette fin, les entités du Groupe PHE s’engagent à mettre en œuvre les dispositions :

• du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ;
• de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

Article 1 – Définitions

1.1. Données personnelles

La notion de donnée à caractère personnel (les « données personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Une personne est identifiable dès lors qu’elle peut être identifiée, directement (à partir de son nom et prénom) ou indirectement (par le biais d’un numéro de téléphone, d’une plaque d’immatriculation, d’un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, d’une adresse postale, d’une adresse de messagerie, d’une adresse IP, mais aussi grâce à sa voix ou à son image).

1.2. Traitement de données personnelles

Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

1.3. Responsable de traitement

Au sens du RGPD, le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement qu’elle décide de mettre en place.
Lors de votre navigation sur le site AD.fr, la société AUTODISTRIBUTION collecte et traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement pour les finalités décrites à l’article 5 de cette politique. Vous pouvez retrouver les informations sur la société AUTODISTRIBUTION dans les mentions légales accessibles en bas de page du site internet.

Article 3 – Champ d’application

Cette politique s’applique aux sites internet administrés par les différentes entités du Groupe PHE parmi lesquels figure le site AD.fr (www.ad.fr).
En revanche, la politique ne s’applique pas aux sites internet de partenaires vers lesquels les sites du Groupe peuvent vous proposer de vous rediriger. Nos partenaires pourront être amenés à collecter et à traiter des données personnelles vous concernant selon leur propre politique de protection des données personnelles.

Article 4 – Bases juridiques des traitements

Nous traitons vos données conformément à la réglementation applicable (articles 6 et 9 du RGPD).
Selon les cas, le traitement de vos données personnelles repose sur les fondements juridiques ci-après :

• L’exécution d’une obligation légale : Nous sommes susceptibles de traiter vos données personnelles pour respecter les obligations légales auxquelles les entités du Groupe PHE sont soumises ;
• L’exécution d’un contrat : Nous sommes conduits à traiter vos données personnelles pour la mise en place et l’exécution d’un contrat entre vous et notre groupe ;
• La poursuite d’un intérêt légitime : Nous pourrions être amenés à traiter vos données personnelles à des fins d’intérêts légitimes sans porter atteinte à vos droits.
• Votre consentement : Nous sommes susceptibles de traiter vos données sur le fondement du consentement que vous avez donné expressément. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.

En ce qui concerne le site AD.fr, vos données personnelles sont collectées sur le fondement du consentement et sur l’intérêt légitime.

Article 5 – Finalités des traitements

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour des finalités explicites, légitimes et déterminées conformément à l’article 5 du RGPD.
De manière générale, vos données personnelles sont collectées et traitées uniquement pour les besoins des services que nous vous proposons, selon les fonctionnalités de chacun de nos sites internet concernés.
Lors de votre navigation sur le site AD.fr, nous pouvons être amenés à collecter et utiliser vos données personnelles pour :

• Vous proposer une prestation correspondant à votre besoin ;
• Vous proposer un devis puis un rendez-vous dans l’un des garages du réseau AD ;
• Traiter votre demande d’informations ou d’annulation de rendez-vous ;
• Traiter votre réclamation ou toutes autres demandes effectuées par le biais du formulaire de contact ;
• Entrer en contact et vous rediriger vers un commercial ;
• Vous adresser notre newsletter et vous faire bénéficier de nos offres et conseils ;
• Cibler nos actions de marketing ;
• Analyser votre navigation et la performance du site ;
• Garantir le bon fonctionnement du site internet ;
• Vous géolocaliser si vous en activez cette fonctionnalité en cliquant sur le bouton “Me géolocaliser” ;
• Vous permettre d’effectuer un paiement en ligné sécuriser.

Article 6 – Données traitées

6.1. Principe de minimisation des données

Nous ne collectons vos données personnelles que lorsqu’elles sont strictement nécessaires aux finalités définies ci-avant, ceci en conformité avec le principe de minimisation des données défini à l’article 5 du RGPD.

6.2. Catégories de données

Pour accéder à certaines fonctionnalités de nos sites ou pour les besoins des services que nous vous proposons, vous devez nous communiquer certaines données personnelles vous concernant.
Lors de votre navigation sur le site AD.fr, les données personnelles collectées peuvent inclure notamment et de façon non limitative :

• Vos données d’identification (nom, prénom) fournies dans le formulaire de contact ;
• Vos données de contact (n° de téléphone, adresse email) fournies dans le formulaire de contact ;
• Vos données de géolocalisation ;
• Vos données bancaires ;
• Vos données de facturation ;
• Les données de votre véhicule (n° d’immatriculation, marque, modèle, date de première mise en circulation) ;
• Vos données de connexion (exemples : adresse IP, type de terminal, type et version du navigateur que vous utilisez, le système d’exploitation ainsi que la date et l’heure de votre connexion) collectées par le biais de cookies.

Article 7 – Collecte des données

7.1 Sources des données

Nous collections vos données personnelles :

• Directement auprès de vous : lorsque vous remplissez des formulaires ou passez des commandes sur notre/nos sites ; lorsque vous créez un compte, lorsque vous naviguez sur notre/nos sites internet, lors de vos connexions et de nos différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques…).
• Indirectement par l’intermédiaire de cookies, le cas échéant avec votre autorisation préalable lorsque la loi l’impose, qui peuvent être installés ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur notre/nos site(s). Les règles relatives à la gestion de ces cookies sont définies à l’article 8 ci-après

Lors de votre navigation sur le site AD.fr, nous collectons directement vos données lorsque :

• Vous saisissez une demande de devis ;
• Vous passez commande ;
• Vous remplissez le formulaire de contact ;
• Vous vous inscrivez à notre newsletter ;
• Vous activez la géolocalisation.

Lorsque vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous être informé du caractère obligatoire des informations demandées, par un astérisque (*) à côté des champs concernés. L’absence d’astérisque signifie que les informations ne sont pas obligatoires.

Lors de votre navigation sur le site AD.fr, nous collectons indirectement vos données par le biais de cookies.

7.2. Consentement

Lorsque cela est nécessaire au regard de la réglementation applicable, les entités du groupe PHE s’engagent à recueillir votre consentement, à vous permettre de vous opposer à la collecte de vos données, ainsi que de changer d’avis en vous donnant la possibilité de retirer votre consentement.

Article 8 – Cookies

Lors de votre visite sur les sites internet administrés par le groupe PHE, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au dépôt des cookies à l’exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement des sites internet.

8.1. Définition

Un « cookie » est un petit fichier texte, déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site internet. Le cookie ne peut pas endommager le terminal que vous utilisez. Il a pour but de stocker des informations relatives à votre navigation (par exemple, les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ces informations pourront être lues lors de vos prochaines visites sur les sites internet concernés. En aucun cas, ces cookies ne contiennent des informations nominatives.
Les cookies ont de multiples usages dont les finalités sont décrites ci-dessous. Ils ne sont en aucun cas destinés à collecter vos données personnelles à votre insu.

8.2. Types et finalités des cookies

Les sites internet du Groupe PHE utilisent différents types de cookies poursuivant les finalités listées ci-dessous :

• Cookies de fonctionnement : Il s’agit de cookies techniques déposés par l’éditeur du site internet. Ils garantissent un fonctionnement optimal et sécurisé du site. Ces cookies étant indispensables à la navigation sur le site, ils ne peuvent pas être refusés.
• Cookies de mesure d’audience et de web analyse : Ces cookies ont de multiples fonctions. Ils permettent généralement de mesurer la fréquentation des sites, d’analyser le comportement des utilisateurs à des fins de personnalisation, de mesurer l’efficacité des campagnes marketing…
• Cookies de publicités et contenus personnalisés
• Cookies de réseaux sociaux
• Cookies de contenus interactifs proposés par des tiers…

Le site AD.fr utilise des cookies ayant différentes finalités qui sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

8.3. Fondement juridique de l’utilisation des cookies

L’utilisation des cookies est soumise à votre consentement dès lors qu’ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement de nos sites internet ou exemptés de ce consentement, selon les conditions définies par la réglementation applicable.

8.4. Modalités d’exercice de votre consentement

Lors de votre première visite sur notre site, puis à tout moment, vous pouvez personnaliser vos choix en matière de cookies (accepter, refuser ou personnaliser) grâce à l’affichage d’un bandeau informatif détaillant les types de cookies déposés.
En cas d’acceptation, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal.
Concernant le site AD.fr, les derniers choix que vous avez exprimés seront conservés pendant un maximum de 365 jours. Ce délai passé, votre consentement sera de nouveau demandé.

8.5. Modalités de modification ou de retrait de votre consentement

Vous pouvez à tout moment choisir de modifier ou de retirer votre consentement au dépôt de cookies sur votre terminal.
Pour gérer vos choix en matière de cookies, un lien « Gérer mes cookies » est à votre disposition en bas de page du site AD.fr.

Article 9 – Destinataires des données

9.1. Destinataire des données

Toutes vos données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs du Groupe PHE spécifiquement autorisés à y accéder ainsi qu’aux sous-traitants qui assurent des prestations pour le compte de notre groupe.
Conformément à la réglementation applicable, l’accès à vos données personnelles se fait sur la base d’autorisations d’accès individuelles, limitées et encadrées. Vos données personnelles ne sont jamais communiquées ou partagées avec des tiers autres que nos sous-traitants dument autorisés, et dont l’intervention est, elle aussi, toujours réalisée en conformité avec la réglementation applicable.

9.2. Transfert de données hors de l’Union européenne

Nous conservons vos données personnelles au sein de l’Union européenne. Néanmoins, notre groupe est parfois amené à transférer vos données personnelles à des sous-traitants situés hors de l’Union européenne. Dans ce cas, nous nous assurons que le traitement de vos données personnelles est réalisé dans un pays considéré comme un pays ayant une protection adéquate ou que le traitement est encadré juridiquement conformément à la réglementation applicable.

Article 10 – Durée de conservation des données

Toutes les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement, des règles de prescription applicables ou pour la durée prévue par la législation applicable.

Article 11 – Sécurité des données

Nous veillons à préserver la sécurité des données personnelles que vous avez choisi de nous communiquer, afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
Nous nous engageons à respecter les principes de Privacy by design et de Privacy by default définis dans le RGPD, et, à ce titre, avons mis en place des mesures de protection physiques, techniques et organisationnelles pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de ces données personnelles.

Article 12 – Droits des personnes concernées

12.1. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : Vous avez la possibilité de solliciter l’accès à vos données personnelles (article 15 du RGPD).
• Droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant (article 16 du RGPD).
• Droit à l’effacement : Vous avez la possibilité de solliciter l’effacement des données personnelles vous concernant dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD. Votre demande d’effacement ne pourra être acceptée lorsque le traitement est nécessaire (i) afin de respecter nos obligations légales en matière de durées de conservation ou (ii) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
• Droit de limitation : Vous avez la possibilité de solliciter la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas mentionnés à l’article 18 du RGPD.
• Droit à la portabilité : Vous avez la possibilité de demander que vous soient transmises les données personnelles vous concernant dans les conditions prévues à l’article 20 du RGPD ;
• Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles, sauf en cas de motif légitime prévalant sur vos intérêts ou si nous avons besoin de vos données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (article 21 du RGPD).

Il est toutefois rappelé que l’exercice de ces droits n’est pas absolu et peut être limité pour des motifs d’intérêt légitime ou légaux.

12.2. Modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition en adressant votre demande au Délégué à la protection des données personnelles du groupe PHE :

• Par courrier postal à l’adresse suivante :

Délégué à la protection des données personnelles
22, avenue Aristide Briand
94110 ARCUEIL

• Par courriel à l’adresse suivante : dpo@partsholdingeurope.com

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous pouvons être amenés à vous demander d’accompagner votre demande d’une copie de votre pièce d’identité. Nous sommes également susceptibles de vous demander des informations complémentaires pour pouvoir traiter votre demande.
Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour répondre à votre demande dans un délai de 30 jours. Cependant, ce délai peut être allongé de 2 mois pour des raisons liées à la complexité de votre demande ou au nombre de demandes.

Article 13 – Réclamations

Bien que notre groupe ait pris des mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos données personnelles a été compromise ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation abusive, vous êtes invité à contacter le Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante :

• Adresse postale :

Délégué à la protection des données personnelles
22, avenue Aristide Briand
94110 ARCUEIL

• Vous avez également la possibilité d’adresser votre réclamation par courriel à l’adresse suivante : dpo@partsholdingeurope.com

Si malgré nos efforts pour satisfaire votre demande, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).